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27 février 2009 5 27 /02 /février /2009 18:48
Le comité Balladur propose la création de deux pôles autour de la région et des intercommunalités et étendre le «champ d’application du suffrage universel et de la parité»

Trop de niveaux d’administration territoriale imparfaitement maîtrisé en dépense publique locale, en raison notamment des excès des financements croisés, enchevêtrement des compétences, vieillissement de la fiscalité directe locale, insuffisance de la démocratie locale dans la mesure où les vraies décisions sont, de plus en plus, prises au sein des structures intercommunales dont les responsables ne procèdent pas du suffrage direct.
Au total, le comité fait vingt propositions :
Le rapport veut privilégier «la constitution, à terme, de deux pôles institutionnels autour de la région et des intercommunalités.
Parmi ces propositions:
- l’ajustement du périmètre de certaines régions et la réduction subséquente de leur nombre» 
- l’encouragement au regroupement des départements»; 
- la désignation simultanée des conseillers régionaux et des conseillers départementaux. 
- la suppression des cantons et leur remplacement par des circonscriptions infra-départementales dans lesquelles se dérouleraient ces élections simultanées au scrutin de liste.
- la désignation au suffrage direct des assemblées délibérantes des groupements de communes.
- l’achèvement et la simplification de la carte des intercommunalités et des syndicats de communes.
La clarification des compétences et, surtout, l’attribution au seul échelon communal, de la clause de compétence générale. 
Propositions qui vont dans le sens de la clarté des choix démocratiques et des économies de gestion, dans la mesure où elles évitent les excès des financements croisés et permettent aux électeurs de savoir qui décide dans chaque domaine.
Dans le domaine financier, le rapport propose notamment de laisser les communes fixer le montant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière et des droits de mutation. Les régions seraient en charge de la cotisation des entreprises sur la valeur ajoutée.
Quant aux propositions de nature institutionnelle qui ont des conséquences sur la durée des mandats électifs, le comité proposent qu’elles ne prennent effet qu’à compter des élections cantonales et municipales prévues en 2014.

Pour le reste, c’est-à-dire l’essentiel de ses propositions en matière de finances locales et de clarification des compétences, «rien ne fait obstacle à ce qu’elles puissent être mises en œuvre dans les meilleurs délais».

Pour accéder aux 20 propositions, cliquer ci dessous:

http://reformedescollectiviteslocales.fr/actualites/?lang=fr

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Association Vivre Ensemble à Petit Couronne
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commentaires

kuga 01/03/2009 02:26

un dossier trés interressant, il est temps de bouger tout cela pour être à la hauteur de la mondialisation. la dilution des institutions en france devient un handicap.

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