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26 mai 2009 2 26 /05 /mai /2009 02:45

Droits et libertés en Europe


Pierre Bourdieu affirmait: "L'Europe ne dit pas ce qu'elle fait; elle ne fait pas ce qu'elle dit. Elle dit ce qu'elle ne fait pas; elle fait ce qu'elle ne dit pas. Cette Europe qu'on nous construit, c'est une Europe en trompe-l'œil". Les dispositions relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice reflètent bien cette image.   

Alors que la question des droits et libertés devrait constituer la pierre angulaire de l'Europe, compte tenu de ses valeurs et de son histoire, elle souffre de nombreuses insuffisances dont nous allons donner quelques exemples

 

1 . L'espace européen de sécurité et de justice

En France comme au niveau européen, le Front de Gauche se positionne pour une Justice indépendante, efficace, proche des citoyens.

L'Europe actuelle n'a pas pris en compte cet enjeu et le traité de Lisbonne rend quasiment impossible des avancées sur la question

Tous les juristes se souviennent de l'appel de Genève, lancé en 1996 par sept magistrats européens : « si l'espace économique européen est unifié, il faut aussi rapprocher les justices des États membres ; c'est la condition d'une Europe plus juste et plus sûre, où la fraude et le crime ne bénéficient plus d'une large impunité. »

Un an plus tard, un travail mené par des universitaires de quinze États membres proposait d'unifier les règles essentielles de droit pénal et de créer un parquet européen, pour coordonner l'action contre les infractions les plus graves, dès lors qu'elles ont des ramifications dans plusieurs États membres.

Ces propositions n'ont pas été entendues. Conséquence : aujourd'hui l'Office de lutte anti-fraude n'est qu'une administration chargée de la protection des intérêts financiers de l'Union européen, avec des pouvoirs réduits.

Eurojust a été créé, mais ce ne sont que des juristes qui ont une fonction de conseil. Ils n'ont aucun pouvoir pour contrôler Europol, institution policière qui monte fortement en puissance.

Le projet de traité constitutionnel et le traité de Lisbonne rendent quasiment impossible la création d'un parquet européen puisque cette proposition nécessiterait  l'unanimité des 27 États membres.

Pendant ce temps, l'Europe devient de plus en plus sécuritaire et intrusive contre les citoyens

Le fichage et les contrôles progressent et s'organisent sans contrôle citoyens. En effet, le déficit institutionnel n'empêche pas les progrès techniques : une base de données sophistiquée, le système d'information Schengen (SIS), permet aujourd'hui aux  États de l'Union Européenne d'échanger de nombreuses données sur les personnes et les biens. C'est la contrepartie normale de la suppression des frontières intérieures. Mais avec l'évolution de ce système, des empreintes digitales, des relevés d'ADN et d'autres données sensibles pourront être dispersés vers des organisations auxquelles ces informations n'étaient pas destinées lors de leur collecte.  

Par ailleurs,  le  23 juillet 2007, l'Union européenne et les États-Unis ont signé, au motif de lutter contre le terrorisme, un accord sur le transfert de données des dossiers passagers par les transporteurs. Cet accord permet la communication de 19 types de données, conservées pour une durée de sept ans. Elles peuvent être transmises à des entités gouvernementales américaines dans des conditions qui ouvrent la voie à leur diffusion large, y compris à ces sociétés privées.

 

Le Front de Gauche propose une politique radicalement différente

Dans ce contexte, seule l'avancée de la novlangue européenne est incontestable. L'appellation "Justice et affaires intérieures" a été abandonnée au profit de celle "d'espace de liberté, de sécurité et de justice » lors du Traité de Nice. C'est le seul espace prévu par le traité. Il ne s'agit ni de principes, ni d'institutions, ni de politiques. Derrière cette innovation, c'est plutôt un espace policier et punitif qui se met en place.

Concrètement le Front de Gauche appelle à :

  • - créer un parquet européen, pour lutter contre les infractions facilitées par la constitution d'un espace économique unifié;
  • - supprimer les mesures de collecte et de transfert de données personnelles qui ne sont pas strictement nécessaires à une société démocratique;
  • - mettre en place les contre-pouvoirs judiciaire et parlementaire effectifs pour garantir les droits des citoyens en Europe.

2. La charte des droits fondamentaux

La Charte fut rédigée par une Convention composée de représentants des chefs d'États ou de gouvernements, de ceux des Parlements nationaux, du Parlement européen et de la Commission européenne. Des représentants de la Cour de Justice et du Conseil de l'Europe mais aussi des futurs états membres purent également assistés aux travaux en tant qu'observateurs. La société civile fut consultée, notamment par le biais d'un site internet chargé de recueillir les contributions.

La Charte fut ensuite soumise au Conseil européen et au Parlement européen, puis proclamée par la Commission, le Parlement et le Conseil de l'Union européenne lors du Conseil européen de Nice en décembre 2000.

Enfin, le 12 décembre 2007, les présidents du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil de l'UE ont proclamé et signé conjointement la Charte européenne des droits fondamentaux de l'UE dans sa version entérinée en 2007. La Charte n'est pas intégrée au traité de Lisbonne, mais elle y figure en annexe.

Quelle est la valeur juridique de la Charte ?

Lorsque les États membres de l'Union européenne ont lancé l'idée de la rédaction d'une Charte des droits fondamentaux, ils n'en ont pas fixé le statut. Celui-ci devait être examiné ultérieurement lorsque le texte serait définitivement adopté, la question étant de savoir si elle devait être intégrée dans les traités, ce qui lui conférerait alors une valeur juridique contraignante pour les États et les institutions communautaires.

Avec le Traité de Lisbonne, s'il était adopté,   la Charte des droits fondamentaux acquiert une force juridique contraignante pour 25 États membres, le Royaume-Uni et la Pologne bénéficiant d'une dérogation quant à son application. Elle n'est pas incluse dans le Traité de Lisbonne mais tout simplement annexée sous la forme d'une déclaration. Sa valeur juridique reste donc incertaine, malgré les déclarations des défenseurs du traité

Les droits sont repartis suivant trois axes :

  • les droits civils: droits de l'homme et garanties processuelles, similaires dans leur contenu à ceux proclamés par le Conseil de l'Europe dans la Convention européenne des droits de l'homme;
  • les droits politiquesqui sont spécifiques à la citoyenneté européenne établie par les traités;
  • les droits économiques et sociauxqui reprennent ceux énoncés par la Charte communautaire des droits sociaux des travailleurs, adoptée en 1989.

Mais on sait qu'il existe, en plus de la Cour Européenne de Justice, une Cour Européenne des droits de l'Homme à Strasbourg qui fait autorité sur de nombreux points en matière de défense des droits et libertés. Demeure donc  l'épineux problème de la « collaboration » entre la Cour européenne des droits de l'Homme (CESDH) à Strasbourg et la Cour de Justice des Communautés européennes à Luxembourg ainsi que la question de la représentation de l'UE au sein de la Cour de Strasbourg.   Une partie de la question  est résolue par le traité de Lisbonne qui sur ce point - comme sur beaucoup d'autres - reprend le traité établissant une Constitution pour l'Europe. Il prévoit en effet l'adhésion de l'UE à la CESDH. Mais cela ne signifie pas que l'adhésion est obligatoire, le texte se contente de la permettre. Là aussi le Traité de Lisbonne ne résout rien.

Enfin, il faut signaler les nombreuses critiques énoncées à l'égard de cette Charte, y compris par ses auteurs initiaux. Une charte doit être accessible aux citoyens. Or, on nous sert aujourd'hui un texte beaucoup plus compliqué qui ne contribue pas à la transparence. Sur le contenu de la charte,   on a atténué ou fragilisé les droits fondamentaux à travers de petites formules ou astuces à droite et à gauche, qui font perdre de la valeur à ces droits. Alors qu'elles devaient être pédagogiques, complètement neutres, les « explications » - interprètent les droits dans un sens plutôt minimal.

De plus, certaines formulations de la charte inquiètent les associations féministes (« droit à la vie » - et au mariage - sans mention du droit à la contraception et à l'avortement), les associations de défense des droits humains qui soulignent que les droits des étrangers non ressortissants de l'Union européenne ne sont pas pris en compte, et les associations de défense de la laïcité dont il n'est fait aucune mention .

En matière sociale, les régressions sont très nettes par rapport à plusieurs législations nationales, à la charte sociale du Conseil de l'Europe et à plusieurs conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT). Ainsi, le droit à la protection sociale est réduit à un « droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux », le droit au travail au « droit de travailler » et à celui « d'accéder à un service gratuit de placement », le droit au logement à celui de percevoir une aide pour se loger...

Se fondant sur le principe de subsidiarité, la Charte renvoie souvent aux législations sociales nationales et prévoit une clause de non recul - elle interdit ainsi qu'on l'invoque pour « limiter ou porter atteinte » aux droits tels qu'ils sont définis par les législations de chaque État. Ces dispositions, conçues comme un moyen de protéger les législations nationales les plus avancées, pourraient ne constituer qu'un mince rempart contre le « dumping social ». Car, dans le grand marché européen, où les droits sociaux sont devenus un élément de la concurrence que se livrent les États entre eux et les entreprises, le signal envoyé par la charte est celui du minimum social.

La solution consisterait à réécrire cette Charte dans un esprit radicalement différent et, en attendant, s'appuyer sur la Déclaration des Droits de l'Homme et sur les dispositions sociales de l'OIT et du Conseil de l'Europe, ainsi que sur la jurisprudence de la CESDH

 

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