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28 février 2010 7 28 /02 /février /2010 22:51

http://www.ccomptes.fr/fr/CRC12/documents/ROD/HNR201001.pdf

La Chambre régionale des comptes à mis en évidence les dérives budgétaires que nous avons plusieurs fois évoquées.à partir de 2005, des fautes dans les études et réalisations des travaux.

L'Intervention sur le rapport de la chambre régionale des compte de Gérard Letailleur sur la période de sa gestion de 2001 à 2004.

Ce rapport de la chambre régionale des comptes a porté sur quatre thèmes d’importance variable : fiabilité des comptes, situation financière, commande publique, gestion des ressources humaines.

 

Les comptes financiers concernent les années 2001 à 2007. J’ai donc reçu pour observation, l’extrait qui concerne l’année 2001 à juillet 2004.  Il se résume :

Sur, la fiabilité des comptes et l’information financière. Pas d’observation sur ma période.

Sur, la situation financière notamment l’équilibre financier du budget principal, aucune observation sur l’évolution des charges et produits de gestion jusqu’en 2004. Le tableau page 14  joint à ce rapport démontre qu’entre 2001 et 2004 les recettes ont augmenté de 7 % et les dépenses de 5 %. Entre 2004 et 2007 les dépenses ont augmenté de 16 % et les recettes de 3 %. Ce décalage entre recettes et dépenses courantes se poursuit d’ailleurs en 2008 et 2009, comme nous l’avons déjà indiqué.

Sur, la fiscalité le tableau page 15 indique une baisse du taux d’imposition de la taxe d’habitation de 11,54 % en 2001 à 11 % en 2004, inchangé. Le taux communal sur la taxe de foncier bâti est supérieur à la moyenne nationale. Ce que la chambre ne mentionne pas, faute d’information peut-être, c’est que dans ce taux jusqu’en 2005, il y avait la prise en charge à hauteur de 6 points de la TEOM. Le taux à comparer est donc de 17,98 % et non 23,98 %.  Il est vrai que ces 6 points de fiscalité  sont en cours de transfert du budget communal sur les impôts des ménages jusqu’en 2015. Cela explique que les Petit Couronnais ont vu et verront encore leur taxe foncière augmenter  jusqu’en 2015 de 4 à 5 % par an.  Il s’agit bien d’une hausse d’impôt qui concerne la  commune.

La chambre rejoint nos observations sur la baisse de l’autofinancement qui s’est encore aggravé en 2008 et 2009 et également nos observations sur le recours à l’emprunt sans nécessité. Il sera utile d’observer si fin 2009, nous ne sommes pas dans la même situation.

 Sur,Les risques financiers extérieurs au seul budget principal et à la SEM. Evolution dans la gestion de la SEM,  pas d’observation relevée jusqu’en 2004. Notons que la chambre régionale des comptes ne mentionne aucun risque financier pour la commune. Elle rappelle simplement la dimension modeste de la S.E.M., qui rend difficile la gestion du patrimoine. C’est pour cela d’ailleurs qu’en 2001, nous nous sommes associés à la Plaine Normande. Après 2006, l’évolution du mandat de gestion, avec SMI et LOGEA impose à la S.E.M. des coûts de gestion trop lourd, que le rapport de la MIILOS met en cause.

Les relations avec les associations : il s’agit d’observation de forme qu’il convient d’asseoir sur des conventions plus précises. Elle note une dérive importante à partir de 2005.

Commande publique et travaux : la chambre est très critique sur la gestion des travaux et leurs suivis, de 2006 à 2008, notamment sur les capteurs solaires et travaux à l’archipel. Etudes préalables manquant de précision, pas de mise en jeu de la garantie de résultat alors que les objectifs d’économie sont inférieurs de 50 %. En 2008, elle observe l’étrange similitude d’un marché de casiers vestiaires à la piscine de 54 800 euros, ressemblant à un copier/coller du catalogue fournisseur, qui a été retenu.

 La gestion des ressources humaine : Pas d’observation sur l’organigramme en 2003. Elle note sa notification en 2008, avec quelques incohérences. Elle indique que la délibération prise le 20 juin 2002 qui à modifier les éléments constitutifs de la prime de fin d'année, sont contraires à l’article 111 de la loi du 26 Janvier 1984 et à la jurisprudence du conseil d’état. En cause, l’augmentation de 32,9 %, de cette prime, avec actualisation annuelle, prévue jusqu'en 2006. Cette délibération n’ayant pas été mise en cause par le contrôle de légalité, la dite loi de 1984 garantit aux agents communaux cette prime au titre des avantages acquis définitivement.
Vous trouverez en cliquant sur le lien ci dessous l'accés direct au rapport en ligne à la chambre régionale des comptes, afin d'être totalement transparent et de juger.
http://www.ccomptes.fr/fr/CRC12/documents/ROD/HNR201001.pdf

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