Conseil Municipal, le rapport de la MIILOS, pointe un coût abusif du mandat de délégation souscrit en 2006.

03.03.2010

Rapport MILLOS sur la SEM de Petit couronne concernant le parc de logements, l'intervention de Yves ledoux au conseil municipal du 25 février dernier.

Millos est un organisme gouvernemental dépendant du ministére du logement.

La SEM est constituée en K de plus de 51% par la ville et 38% à SMI, aujourd'hui LOGEA.

La SEM gère 553 logements dont 171 pour le compte de la ville la SEM a sous-traité complètement toutes ses activités depuis fin 2006 à SMI qui est également actionnaire de la société. D’après ce rapport la SEM n’aurait même plus les moyens de contrôler son prestataire. Il est donc fait état de recommandations et d’observations.
Dans la 1ere partie, il est dit que la demande en logement existe ce qui explique un fort taux d’occupation des logements.
Il y a conflit d’intérêt car le Directeur général de la SEM est également le Directeur de SMI, l’organisme qui effectue toutes les activités de la SEM pour le compte de la SEM. La SEM en tant que société (aussi bien son président que le conseil d’administration) n’est plus en mesure d’assurer le contrôle des activités de son prestataire.
La commission de contrôle n’est pas indépendante (en effet le Directeur général et le Diecteur financier de SMI sont à la commission de contrôle)
Le rapport pointe que l’ensemble des activités de la SEM est confié à SMI et que par conséquent la SEM est une « coquille vide » . Dans ces temps difficiles et dans ces conditions on peut valablement se poser la question des jetons de présences.
Le rapport constate que les loyers sont légèrement supérieurs à la moyenne et que les loyers non sociaux sont trop bas. Les garages ne sont pas loués. Il n’y a pas de Plan Stratégique du Patrimoine

Le rapport indique que la situation financière est fragile, cette situation ne permet pas , à la SEM, de développer son parc.
Le rapport pointe également que dans les aspects financier : Le coût du contrat de délégation à SMI est abusif. Il apparait beaucoup plus élevé que la moyenne Si on se réfère au tableau remis et uniquement sur le coût de gestion, il s’avère que sur ce poste ce contrat est 185000 € supérieur à la moyenne soit 35% supérieur. (l’augmentation de 2006 est pratiquement de 100000 € !!) par an. De quoi reduire à zéro le déficit cumulé en cinq ans.

Le rapport indique que par manque de maitrise complète de la SEM sur sa société et son prestataire SMI, LOGEA, ainsi que sur la fragilité financière et du manque de perspective de développement, il se pose la question de conserver la SEM.

Le rapport indique qu’il faut reprendre la main, se développer ou partir.

D’un point de vue technique, nous estimons qu’il faut d’urgence :

Remonter le prix des loyers non sociaux et aller très vite au conventionnement de tous ces logements, de façon à ne pas pénaliser les locataires à faible revenu. Revoir le loyer dés maintenant pour les locataires qui dépassent le plafond de ressource, ce qui existe lorsque le logement est conventionné..
Prendre des initiatives fortes pour relouer les garages et compenser la SEM de ces pertes de loyers lorsque c’est la ville qui bloque la location comme cela est le cas au Pommeret depuis plusieurs années.
Revoir très rapidement le contenu et le niveau de prix du contrat de gestion
faire bénéficier la sem de toutes les subventions d’esthétiques urbaines que la ville verse au propriétaire, il est quand même surprenant que les travaux effectués sur les façades de divers immeuble de la SEM, n’ai même pas donné lieu à des dossiers de demande de subvention à la ville
Remettre en place un véritable contrôle de notre prestataire.
Supprimer les jetons de présence, (15 000 euros environ toutes charges comprises pour le Président) totalement injustifiés comme nous l'avons déjà dit, la Sem étant une coquille vide dit le rapport.

D’un point de vue général, au Front de gauche et au Parti communiste, nous pensons que le logement est une partie importante de la vie de nos concitoyens, cela représente la plus grosse dépense des ménages et que cela peut devenir un facteur d’exclusion.
C’est pourquoi, nous estimons que le logement est un droit et que pour cela il faut que l’autorité publique devienne responsable du logement.

Le Front de gauche est résolument pour un grand service public du logement, ce qui suppose de maintenir le contrôle public (collectivité locale et office public) sur les terrains et le patrimoine là ou il existe et éviter de livrer au secteur concurrentiel (SA HLM à majorité privé et autre bailleurs) le logement social dont le loyer devient de plus en plus exorbitant et inaccessible aux revenus modestes, la crise va encore accentuer ce problème.

Dans les mêmes conditions nous pensons qu’il faille d’urgence reprendre la main en appliquant les 6 points ci-dessus. Nous pensons qu’il faille (puisse qu’il y a un problème de taille par rapport à la gestion !) proposer à la CREA de constituer un grand service public du logement sur le territoire de la CREA.

Nous proposons que les délégués à la CREA SOIENT PORTEURS de cette demande. Si cela n’aboutit pas la reprise en régie municipal qui fonctionne déjà pour divers logements dans la commune peut aussi être examinée.