Ponction sur le logement social au gouvernement et à Petit Couronne

HLM : une inacceptable ponction de 340 millions d'Euro

Jacques Desalangre, député du Parti de Gauche " Front de Gauche" est intervenu à l'assemblée nationale dans le cadre de la discussion sur la loi de finance 2011, sur la ponction de 340 millions d'Euros réalisée au dépens des organismes HLM au titre d'une douteuse "péréquation", ainsi que sur les modalités de versements de APL. Vous trouverez ci-dessous l'intégralité de cette intervention.

M. Jacques Desallangre. Monsieur le secrétaire d'État, vous allez ponctionner 340 millions d'euros sur les organismes HLM, dans une opération perverse consistant à prendre à l'un ce que vous donnerez à l'autre, à faire financer le logement social par les locataires des HLM eux-mêmes. Par les plus modestes !

 Vous appelez cette ponction supplémentaire « péréquation », alors qu'elle ne fera que compenser partiellement la baisse des crédits d'État. Le produit de cette contribution va permettre à l'ANRU, pour 260 millions d'euros, de faire face à ses engagements de paiement, et alimenter, pour 80 millions d'euros, l'aide à la pierre. Mais ce sera avec l'argent pris aux organismes HLM. Vous pompez leurs ressources et faites financer à votre place des engagements que vous n'honorez plus.

Vous vous abritez derrière la trouvaille des « potentiels financiers » pour désigner des contributeurs, mais cela ne change rien à la nocivité de la mesure : en matière de gestion des organismes HLM, le potentiel financier n'est pas une preuve irréfutable de richesse, et, surtout, vous allez faire jouer la solidarité entre les pauvres et les modestes, vous allez mettre fin à la solidarité nationale en matière de logement.

Est-il utile d'ajouter que l'État prévoit de réduire son soutien à la construction de logements HLM de 630 millions d'euros en 2010 à 60 en 2013 ? En réalité, cette mesure entre dans la batterie de toutes celles qui sont destinées à soutenir votre choix politique : aider, aux dépens du logement social, le logement privé qui, pour vous, à terme, doit prendre sa place.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous vraiment me dire que la contribution de péréquation est une mesure juste, efficace et d'aide effective au secteur HLM, et non une mesure socialement injuste et économiquement nocive ?

Réponse :

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Oui, monsieur le député, c'est une mesure juste. Lorsque les bailleurs sociaux ont un potentiel financier par logement qui, selon les cas, va de zéro euro - quand il n'est pas négatif - à plus de 8 000 euros, quand la moyenne est de 1 800 euros, c'est bien que certains d'entre eux ont une richesse accumulée. Ils n'ont pas thésaurisé pour le principe : ils ont un patrimoine ancien, donc amorti, dans des zones où il n'est pas besoin de construire. N'est-il pas juste que, à partir de ces données, on organise une péréquation entre ceux qui dégagent un potentiel financier très important et ceux qui dégagent un potentiel financier moins important.

La marge d'autofinancement moyenne est de 12,5 %, avec des écarts qui vont de moins 5 % à plus de 22 %. Je vous rappelle que le groupe La Poste fait 5 % de marge d'autofinancement, que le groupe Accor en fait 15 %, que le groupe privé Nexity en fait 18 %, quand certains bailleurs sociaux font 22 %. Oui, monsieur le député, cette péréquation est juste.

Faut-il rappeler qu’il n'y a pas de répartition des bénéfices ! Il n'y a pas d'actionnaires ! dans les organismes HLM publics.

Nous voyons que cette pratique de la droite au pouvoir qui consiste à faire payer aux locataires des logements les plus anciens, aux loyers modestes, qui regroupent les habitants aux revenus faibles sont aussi ceux que la majorité municipale à Petit Couronne va faire payer.

1)     En bradant le patrimoine avec une hausse de loyer à la clé et une perte de contrôle sur son territoire, voir à terme, la vente du patrimoine et la détérioration  de l’équilibre social des locataires.

2)     En dégageant des excédents  sur la vente pour entretenir d’autres logements et combler l’incapacité de la ville à entretenir son patrimoine.

Le coût de gestion actuel de la SEM est jugé trop cher par la MIILOS, qui juge par ailleurs que le parc anciens est relativement en bon état. Ajoutons les dépenses en travaux non contrôlées dans leurs exécutions, regarder la photo ci-dessous du mur au MOULIN, peinture refaite en toute hâte en décembre 2009, chacun peut constater qu’un an après cela est déjà à reprendre.